Mentions légales

Dernière date de mise à jour : Février 2022

Mentions l égales 

1. Propriétaire et hébergement du site

Editeur du Site : GO Epargne entreprise, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 853 182 335 et dont le siège social se situe 23 rue Royale 75008 paris

Nom du Directeur de la Publication : Benoit Magnier
Ci-après dénommée « GO EPARGNE ENTREPRISE »

Hébergeur du Site : Société OVH, SAS 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

2. Informations juridiques concernant la société

GO Epargne entreprise, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 85318233500028 et dont le siège social se situe 23 rue Royale 75008 Paris

GO EPARGNE ENTREPRISE est inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d’immatriculation 19007166
en qualité de :

• Conseiller en investissement financier (CIF)

• Courtier d’assurance ou de réassurance (COA)

GO EPARGNE ENTREPRISE est membre de la CNCGP : Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine, Chambre professionnelle
À noter :
Le Registre ORIAS est consultable sur le site www.orias.fr.

3. Dispositions légales / Droit d’auteur

L’ensemble de ce site est la propriété de GO ! EPARGNE.
Les bases de données développées sont la propriété exclusive de GO ! EPARGNE.
Le contenu de ce site est protégé par les lois en vigueur dans le domaine du Droit de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Il est soumis à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou distribution non autorisée des informations de ce site est interdite. Le contenu est disponible pour un usage privé et non collectif.
Au terme de l’article L. 122-5.2° et 3°a, le code de la propriété intellectuelle n’autorise, d’une part, que les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, d’autre part, que les analyses et courtes citations dans un but d’exemple et d’illustration. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur, de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite (art. L. 122-4). Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

4. Copyright sur les textes et les images

L’utilisateur du site web de GO ! EPARGNE s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site c’est-à-dire : À ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation préalable de GO ! EPARGNE, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information, illustration ou photographie pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles ou de diffusion en nombre. À ne pas recopier tout ou partie du site sur un autre site ou un réseau interne d’entreprise. À ne pas créer de lien hypertexte entre un autre site et le présent site sans accord préalable de GO ! EPARGNE.

5. Établissement de liens

Après accord préalable de GO ! EPARGNE, la mise en place d’un lien hypertexte est possible pour tous les sites Internet, à l’exclusion de ceux diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre. Les pages du site www.go-epargne-entreprise.com ne doivent en aucun cas être intégrées à l’intérieur des pages d’un autre site (Frame).

6. Droits des bases de données

Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 et le régime français du droit d’auteur.

7. Liens vers des sites tiers

Le site GO ! EPARGNE peut pointer vers des sites tiers. Accéder à ces liens fait quitter le site de GO ! EPARGNE. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de GO ! EPARGNE, par conséquent ce dernier n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

8. Utilisation des données personnelles collectées

Commentaires

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Médias

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Les droits que vous avez sur vos données

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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez du droit de demander l’accès aux données vous concernant, leur rectification, leur effacement et leur portabilité.

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité :

– par courrier postal, à l’adresse suivante : GO ! EPARGNE – À l’attention du Délégué à la Protection des Données – 23 rue Royale 75008 Paris

– ou par courriel, à : info@go-ee.com

GO ! EPARGNE apporte la plus grande attention aux données personnelles ; néanmoins si vous considérez que le traitement de ces données porte atteinte à vos droits, vous disposez de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des visiteurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

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Opérations de marketing automatisé et/ou de profilage réalisées à l’aide des données personnelles

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9. Traitement des réclamations

Les clients désirant faire part d’un différend peuvent contacter leur Conseiller en Gestion de Patrimoine. Ils possèdent également la faculté d’adresser une réclamation par écrit au :

Service Clients de GO ! EPARGNE 
23 rue Royale 75008 Paris

Mail : info@go-ee.com
GO ! EPARGNE s’engage à répondre à toutes les réclamations qui lui seront adressées, soit directement, soit après avoir accusé réception de la réclamation dans un délai maximum de 10 jours à partir de l’envoi de la réclamation. GO ! EPARGNE dispose alors d’un délai de réponse maximum de 2 mois suivant la date d’envoi de la réclamation.
Cependant, s’il advenait que ce délai ne puisse pas être respecté (du fait de circonstances particulières tenant par exemple à la complexité des éléments abordés), GO ! EPARGNE adressera au réclamant un courrier circonstancié l’informant du déroulement du traitement de la réclamation.
Dans le cas où la décision de GO ! EPARGNE ne satisfait pas pleinement le réclamant, ou en cas de désaccord définitif avec GO ! EPARGNE, celui-ci dispose de différentes voies de recours amiables ou judiciaires.
Le réclamant peut notamment s’adresser à :
Médiation de l’assurance –
TSA 50110
75441 Paris Cédex 09
www.mediation-assurance.org

10. La prévention des conflits d’intérêts

1 Préambule

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment à la transposition de la Directive de Distribution d’assurance « DDA » en droit français, GO ! EPARGNE est tenu d’avoir un dispositif en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts.

2. Textes applicables

• Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 (transposition de DDA en droit français)

• Article L. 522-1 et L. 522-2 du Code des Assurances.

3. Descriptif de la politique

La politique de prévention et gestion des conflits d’intérêts de GO ! EPARGNE a vocation à reprendre les différentes obligations de GO ! EPARGNE en la matière de façon appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité. 

GO ! EPARGNE appartient au groupe DLPK. Ainsi une attention particulière est accordée aux liens entre les différentes entités du groupe et aux éventuels conflits d’intérêts qui pourraient en découler. 

Il est rappelé que GO ! EPARGNE est un courtier en assurances enregistré auprès de l’ORIAS sous le numéro 19007166 qui permet à ses conseillers en gestion de patrimoine partenaires, également courtiers en assurances de proposer à leurs clients un large éventail de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation. 

A ce titre, GO ! EPARGNE se doit notamment :

• d’identifier les situations qui donnent ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients, respectivement conflits d’intérêts avérés et conflits d’intérêts potentiels ;

• définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en compte en vue de prévenir ou gérer ces conflits. 

A cet effet, s’est doté de plusieurs documents : • cartographie des conflits d’intérêts potentiels et registre des conflits d’intérêts avérés ;

• procédure de prévention et gestion des conflits d’intérêts qui s’inscrit dans le cadre d’une procédure applicable à l’ensemble des entités du groupe DLPK. 

Ces documents sont revus périodiquement et validés par le Responsable de la Conformité et/ou la Direction.

L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à GO ! EPARGNE de mettre en œuvre des mesures préventives afin d’éviter leur survenance

4. Mesures préventives

4.1.1 La fonction conformité

GO ! EPARGNE est doté d’un service conformité indépendant des unités opérationnelles et directement rattaché à la Direction Générale. Le responsable conformité de GO ! EPARGNE s’assure en permanence de la cohérence du dispositif en matière de prévention et gestion des conflits d’intérêts

4.1.2 Le code de bonne conduite

Les collaborateurs de GO ! EPARGNE sont soumis à des règles d’intégrité définies par le département de la Conformité et rassemblées dans le code de bonne conduite remis à chacun d’entre eux lors de leur intégration. 

Ce code de bonne conduite auquel adhèrent obligatoirement les salariés, vise à garantir le respect des principes relatifs à la primauté des intérêts des clients et à la prévention des conflits d’intérêts. En effet, chaque collaborateur de la société a l’obligation de se comporter avec loyauté et de manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux les intérêts des clients.

4.1.3 La politique de rémunération

GO ! EPARGNE veille à ne pas rémunérer ses collaborateurs d’une manière qui puisse nuire à l’intérêt des clients. 

4.1.4 Mesures complémentaires

La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est complétée par différentes mesures applicables à l’ensemble des collaborateurs en vue de prévenir les conflits d’intérêts. Il s’agit plus précisément de règles relatives :

• à la protection de l’information confidentielle, de l’information privilégiée et du secret professionnel ;

• aux opérations effectuées par les collaborateurs pour leur compte propre ;

• aux activités exercées par les collaborateurs en dehors du périmètre professionnel ;

• aux avantages et cadeaux reçus par les collaborateurs en provenance des clients, fournisseurs, partenaires ;

• à l’utilisation des moyens de communication informatique par les collaborateurs. 

5. Les mesures de contrôle

GO ! EPARGNE est immatriculée auprès de l’ORIAS en qualité de courtier en assurances.

Néanmoins, le groupe DLPK auquel appartient GO ! EPARGNE est composé de diverses entités exerçant différents types d’activités. La conformité du Groupe a procédé à la revue de l’ensemble des activités exercées par le groupe afin de détecter les situations qui sont susceptibles de produire des conflits d’intérêts.

Le service conformité a également adopté des procédures appropriées afin de gérer de façon équitable les éventuelles situations de conflits. Les procédures sont revues régulièrement pour s’assurer de la pertinence des mesures mises en place.

À cet effet, le département de la Conformité s’est assuré de la ségrégation des activités de GO ! EPARGNE avec les autres entités du groupe par la mise en place de “barrières à l’information” afin de prévenir d’éventuels conflits susceptibles d’intervenir. Par ailleurs, ce département contrôle le respect du dispositif mis en place au sein du Groupe DLPK pour prévenir et gérer les conflits en s’assurant plus spécifiquement :

• de la séparation des Front et Backoffice ;

• du respect des “barrières à l’information” notamment entre la Société de gestion du Groupe ;

• de l’établissement d’une cartographie et d’un registre des situations de conflits d’intérêts rencontrés.

6. Information des clients

Dans l’hypothèse où GO ! EPARGNE constaterait que les mesures préventives déployées sont insuffisantes pour garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de ses clients puisse être évité, la société informerait ceux-ci de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. 

L’information communiquée aux clients devant alors être suffisamment détaillée, eu égard à leurs caractéristiques, afin que ceux-ci puissent prendre une décision en connaissance de cause. 

Toute information complémentaire sur cette politique de prévention et de règlement des conflits d’intérêts peut être obtenue par la clientèle en adressant une démarche écrite à la société. »