Conditions générales

Conditions générales d’utilisation du site mises à jour en février 2022

Editeur du Site : GO Epargne entreprise, société par actions simplifiée au capital de 45.000 euros enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 85318233500028 et dont le siège social se situe 23 Rue Royale 75008 Paris

Nom du Directeur de la Publication : Benoit Magnier
Ci-après dénommée « GO EPARGNE ENTREPRISE »

Hébergeur du Site : Société OVH, SAS 2 rue Kellermann, BP 80157, 59100 Roubaix

Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’Espace Public du Site pour chaque Utilisateur désigné comme toute personne physique qui accède au Site sans accès à l’espace « Accès Client ».
L’espace « Accès client » est réservé aux salariés éligibles au(x) dispositif(s) d’épargne salariale et retraite mis en place par leur entreprise et détenant un compte auprès des teneurs de comptes et assureurs partenaires. L’espace « Accès client » du Site renvoie vers les sites des teneurs de comptes et assureurs partenaires dont les modalités d’utilisation sont soumises aux Conditions générales d’utilisation accessibles sur ces sites.
La consultation du Site et/ou l’utilisation des services proposés sur le Site est soumise à l’acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. INFORMATIONS RÈGLEMENTAIRES
Le présent site est régi par le droit français et est soumis à la compétence des juridictions françaises. Il est destiné à présenter les caractéristiques de GO ! Épargne Entreprise. Les éléments diffusés sur le site ont un objectif d’information et ne sont pas constitutifs d’une activité de démarchage.
Nous rappelons aux personnes intéressées par l’offre GO ! EPARGNE ENTREPRISE qu’avant toute souscription d’un OPCVM, l’investisseur doit préalablement avoir pris connaissance des documents réglementaires en vigueur (en particulier le prospectus) disponible sur le site www.go-ee.com.

2. OBJET DU SITE
Le Site permet de :
• Obtenir des informations générales sur les offres et services proposés par GO EPARGNE ENTREPRISE ;
• Accéder à l’espace « Accès client » pour les salariés éligibles ;
• Contacter GO EPARGNE ENTREPRISE

3. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS AU SITE
GO EPARGNE ENTREPRISE ne saurait en aucune manière garantir un fonctionnement constant et exempt de tout défaut ou bug informatique. Elle pourra notamment à tout moment :
• suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie d’Utilisateurs,
• faire évoluer, modifier ou suspendre l’accès au Site pour des raisons de maintenance telles que des mises à jour, ou pour tout autre motif légitime.
• Henner s’efforcera de prévenir l’Utilisateur en cas d’indisponibilité du Site, par tout moyen approprié et notamment par voie d’affichage sur la page d’accueil du Site.
• L’indisponibilité du Site ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d’Henner et ne donne aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

4. CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS A L’ESPACE « ACCÈS CLIENT »
L’accès à l’espace « ACCES CLIENT » renvoie vers le site https://www.capeasi.com édité par Axa Epargne Entreprise et accessible aux salariés éligibles au(x) dispositif(s) d’épargne salariale mis en place par leur entreprise et détenant un compte auprès d’AXA Epargne Entreprise. Les Conditions générales d’utilisation de cet espace sont précisées à l’adresse suivante : https://www.capeasi.com/portal/salarie-axa/publicCgu

5. DROIT DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
6.1 Propriété littéraire et artistique
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des illustrations, dessins, photographies, présentations, textes, codes sources, et plus généralement, tout contenu figurant sur le Site sont la propriété exclusive de GO EPARGNE ENTREPRISE et/ou de ses partenaires et qu’ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’interdit donc, sans l’accord écrit et préalable de GO EPARGNE ENTREPRISE et/ou de ses partenaires, et sous peine de sanctions civiles et pénales :
• de reproduire ou de faire reproduire les éléments composant le Site, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, de quelque manière que ce soit, sur tout support, tout format, par tout procédé, connus ou inconnus à ce jour,
• de représenter ou de faire représenter les éléments composant le Site, en tout ou partie, intégralement ou par extrait, de quelque façon que ce soit, par tout procédé, tout mode de diffusion, tout mode de communication connu ou inconnu à ce jour,
• d’adapter ou de faire adapter les éléments composant le Site, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, et notamment de traduire en toutes langues les éléments composant le Site, de créer toute œuvre dérivée, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements à partir des éléments du Site, de maintenir, modifier, arranger, assembler, numériser tout ou partie des éléments composant le Site.
• Cette interdiction s’applique sans limitation géographique, pour la durée de protection accordée par le droit de la propriété intellectuelle, et pour tout mode d’exploitation, à titre gratuit ou onéreux.

6.2 Marques et signes distinctifs
Toutes les marques auxquelles il pourrait être fait référence sur ce Site sont des marques régulièrement enregistrées auprès de l’INPI, et protégées à ce titre. De même, les noms des entreprises, des produits et services et tout autre signe distinctif cités sur ce Site sont la propriété et le fruit des efforts et investissements de GO EPARGNE ENTREPRISE et/ou de ses partenaires, et sont protégés en tant que tels. Leur usurpation est strictement interdite, et leur usage éventuel est soumis à l’accord écrit et préalable de GO EPARGNE ENTREPRISE et/ou de ses partenaires, sous peine de sanctions civiles et pénales.

6. RESPONSABILITÉ DE GO ÉPARGNE ENTREPRISE
En aucun cas, GO EPARGNE ENTREPRISE ne pourra être tenue pour responsable en raison des dommages subis par l’Utilisateur liés :
• à une interruption du Site indépendante de sa volonté, ou à un cas de force majeure générant une interruption ou un dysfonctionnement du Site,
• à une interruption exceptionnelle et limitée dans le temps du Site, nécessaire à la réalisation d’une opération de maintenance ou d’amélioration de ses fonctionnalités,
• à tout incident ou interruption du Site causé par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, du matériel et/ou logiciels et infrastructures de l’Utilisateur,
• à tout préjudice financier, perte de clientèle, trouble commercial, perte de programmes ou de données résultant de l’utilisation du Site,
• à l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de l’Utilisateur entrainant la diffusion d’un logiciel nuisible,
• à une connexion ou consultation du Site dans des pays où cette utilisation constitue une violation de la législation ou règlementation applicable,
• à tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au Site et/ou à l’une de ses fonctionnalités.

7. PRÉ-REQUIS TECHNIQUES
Le Site a été optimisé pour un affichage sur les navigateurs modernes tels que MOZILLA FIREFOX (3.6 et supérieur), GOOGLE CHROME, MICROSOFT INTERNET EXPLORER (IE9 et supérieur), EDGE ou encore SAFARI.

8. PLUGS-IN
Certains documents consultables ou téléchargeables sur le Site sont au format PDF et ne sont visibles qu’en cas de détention du plug-in Adobe Acrobat Reader (marque déposée par Adobe Systems, Inc).
Pour obtenir ce plug-in gratuitement, il est possible de cliquer sur le logo ci-dessous :

9. ÉVOLUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
GO EPARGNE ENTREPRISE se réserve le droit de modifier les termes et conditions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, à tout moment, en fonction des modifications apportées au Site, des paramétrages et notamment des pré-requis techniques ou des plugs-in, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
De ce fait, il est conseillé aux Utilisateurs de vérifier régulièrement l’existence d’éventuels amendements. L’Utilisateur peut déterminer la date à laquelle GO EPARGNE ENTREPRISE a procédé aux dernières modifications en se rapportant à la “Dernière date de mise à jour” indiquée ci-dessus.

10. LIENS HYPERTEXTE
Toute information accessible via un lien hypertexte pointant vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de GO EPARGNE ENTREPRISE qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
La mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertexte vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de GO EPARGNE ENTREPRISE, sollicitée à l’adresse email suivante : info@go-ee.com. GO EPARGNE ENTREPRISE pourra refuser la demande de l’Utilisateur sans avoir à justifier sa décision. Si elle autorise la mise en place de liens hypertextes, cette autorisation sera temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans motif spécifique et sans que l’Utilisateur ne puisse se prévaloir d’un droit acquis. Dans tous les cas, le lien devra être retiré sur simple demande de GO EPARGNE ENTREPRISE.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige n’ayant pu faire l’objet d’un accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.