Quelles solutions possibles?
Il existe deux voies possibles :
| PEE / PEG & PERECO / PERECOG | PEI & PERECOI |
Formalisme de mise en place | Accord d’entreprise signé :
| Accord d’entreprise signé :
|
Dépôt à la DIRECCTE | Oui | Déjà déposé |
A noter :
- Lorsque l’entreprise dispose de délégués syndicaux ou d’un CSE, le plan doit d’abord être négocié avec eux, et ce n’est qu’en cas d’échec des négociations (PV de constat d’échec des négociations) que la mise en place par décision unilatérale est possible.
- Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent mettre en place un CSE. Il est alors préférable d’utiliser l’accord CSE pour mettre en place ce type de dispositif.
- Notons que la mise en place d’un accord de participation volontaire pour les entreprises de moins de 50 salariés peut être aussi pré-déposé à la DIRECCTE dans le cadre d’un PEI & PERECO-I, ce qui simplifie grandement les démarches.
Maxime Djelalian
Product Specialist chez GO ! Epargne entreprise
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